Conditions Générales de Vente

Définitions :
Annonceur : toute personne physique ou morale justifiant d’un numéro SIRET qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite disposer, en vue de la promotion de son activité professionnelle, d’un Espace Artisan.

Client : Annonceur ayant souscrit à une offre d’inscription, Essentiel, Sérénité ou Sérénité +.

Parties : les parties aux présentes conditions générales s’entendent de 118000 SAS éditeur du site Best Of Artisans d’une part et de l’Annonceur d’autre part.

Offre d’inscription : désigne l’offre Essentiel, Sérénité ou Sérénité + à laquelle le client a souscrit.

Espace Artisan : Espace de présentation des Artisans, permettant la sélection et la transmission des devis collectés par le site Best Of Artisans

Période de mise en œuvre : La période de mise en œuvre correspond à la durée initiale de l’offre sélectionnée par le Client. 1 mois pour l’offre Essentiel, 3 mois pour l’offre Sérénité, 6 mois pour l’offre Sérénité+.

Catégories de chantiers : catégories choisies par le client dans la liste des catégories définies par Best Of Artisans désignant le type de chantiers, en rapport direct avec l’activité professionnelle et la zone géographique réelle d’activité du client.

Zone Géographique : ville, commune ou département choisi par le client.

Site Internet du Support : désigne le site internet accessible sous l’url www.bestofartisans.com.

Article 1 – OBJET
Les présentes dispositions sont valables et s'entendent pour tout Offre d’inscription souscrite en ligne entre Best Of Artisans et un client pour la mise en place d’un Espace Artisan.
Toutes les offres d’inscription sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation préalable et écrite agréée par Best Of Artisans.
Best Of Artisans assure un égal accès à tous les Clients potentiels à son offre d’Inscription.

Article 2 - OFFRE D’INSCRIPTION
2.1 Souscription à une Offre d’inscription
L’Offre d’inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, conditions commerciales et des tarifs en vigueur.
L’Offre d’inscription est personnelle au client et ne peut en aucun cas être cédée pour quelque raison que ce soit, ni être modifiée sans l'autorisation de Best Of Artisans. Si en cours d'exécution un changement de propriétaire ou un transfert de l'exploitation intervient chez l'Annonceur, ce dernier est tenu de s'assurer de l'exécution jusqu'à leur terme des présentes conditions générales et en reste personnellement garant.

2.2 Annulation d’une Offre d’inscription
A l’exception d’un accord spécifique conclu entre les Parties, une Offre d’inscription ne peut être annulée par l’Annonceur en cours d’exécution (c’est à dire : durant la période de mise en œuvre).

Article 3 – ATTRIBUTION DES CHANTIERS
Dans le cadre de l’offre d’inscription, 118000 SAS fera ses meilleurs efforts pour transmettre des demandes de devis à l’annonceur. Un devis transmis à un annonceur ne le sera pas à d’autres inscrits sur le site bestofartisans.Com. et ce, tant que le client n’aura pas explicitement refusé le chantier proposé.

Article 4 - CONTENU DE L’ESPACE ARTISAN
Le Client est seul responsable du ou des Mots clés qu’il sélectionne et notamment de l’exactitude de la rubrique, de la qualification professionnelle comme des Zones Géographiques qu’il choisit.
A ce titre Best Of Artisans se réserve le droit de refuser ou de supprimer immédiatement tout Espace Artisan non conforme aux exigences du droit de la consommation sans indemnités ni remboursement pour le Client.
Celui-ci doit s’assurer que son Espace Artisan :
(i) n’enfreigne aucune législation ou règle déontologique relative à une profession, secteur, produits ou services interdits à la publicité ;
(ii) ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard du droit d’auteur, du droit des marques et autres signes distinctifs ;
(iii) ne commette pas un acte de concurrence déloyale et/ou ne soit pas contraire au droit de la consommation
La ou les Catégories comme la Zone Géographique doivent avoir un rapport direct avec l’activité professionnelle et la zone géographique réelle d’activité du Client et ne doivent pas conduire à afficher ou donner des réponses inexactes à la requête effectuée par l’utilisateur des services de Best Of Artisans.
Best Of Artisans se réserve le droit de refuser toute Catégorie sélectionnée par le Client.
Best Of Artisans se réserve le droit de refuser ou de suspendre un Espace Artisan en cours d’exécution quand celui-ci paraîtrait illicite et/ou contraire à l’esprit éditorial de Best Of Artisans, serait susceptible de provoquer des protestations de toute personne, paraîtrait contraire notamment aux valeurs, à l'image et à la notoriété de Best Of Artisans, et/ou notamment serait contraire aux bonnes mœurs, porterait atteinte à la dignité humaine, inciterait à la discrimination, à la haine, à la violence, au racisme, à la pornographie enfantine etc... ou si l’Annonceur ne respecte pas tous les droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteurs, droit des marques…) et ne se conforme pas à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant notamment la publicité et la promotion des produits et services. Ces éléments justifient une interruption immédiate de l’Offre d’Inscription qui sera intégralement facturée.
Le Client garantit Best Of Artisans contre tout recours et/ou action que pourrait intenter toute personne physique ou morale, et ce pour quelle que cause que ce soit, ainsi que de toutes les conséquences financières susceptibles d’être mises à la charge de Best Of Artisans du fait de la mise en place d’un Espace Artisan ou du fait d’éventuels manquements du Client aux obligations définies aux présentes.
Dans le cas où Best Of Artisans refuserait au Client la mise en œuvre de son Espace Artisan, le Client en sera informé dans les meilleurs délais suivant la remise par le Client de l’ensemble des éléments permettant l’exécution de l’Offre d’Inscription.
En cas de refus ou de suspension d’une Offre d’Inscription, les sommes facturées restent dues.
Article 5 – OFFRES D’INSCRIPTION DISPONIBLES
Les caractéristiques des Offres d’Inscription de Best Of Artisans sont susceptibles d’évoluer.
En cas de modification des caractéristiques des Offres d’Inscription, le Client en sera informé au moins [5] jours ouvrés avant la date prévue de mise en œuvre de ladite Offre d’Inscription. Dans ce cas, le Client aura la possibilité d’annuler la mise en œuvre de son Offre d’Inscription dans les [24] heures suivant la notification de modification reçue par mail. Au-delà, son acceptation des modifications sera considérée comme totale.
Cette résiliation sera effective à réception par Best Of Artisans d’une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la résiliation.
Le Client reconnaît par ailleurs que Best Of Artisans ne peut garantir la diffusion en continue de l’Offre d’Inscription, et ne saurait être tenu responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès aux supports encours de mise en œuvre de l’ Offre d’Inscription.

Article 6 - MODALITES TECHNIQUES
A la souscription d’une Offre d’inscription, le Client doit remplir un formulaire indiquant ainsi tous les éléments nécessaires à Best Of Artisans pour la réalisation d’un Espace Artisan. Les indications fournies par le Client relèvent de son entière responsabilité.
Si l’Espace Artisan devait ne pas fonctionner pour des raisons techniques (pannes, erreurs, virus informatiques) indépendantes de la volonté de Best Of Artisans, celui-ci ne sera pas mis en œuvre et le Client sera informé par Best Of Artisans des raisons techniques ayant motivé cette décision. Dans ce cas, l’Espace Artisan sera reportée d’un commun accord entre les Parties, sans qu’aucune indemnité ou réduction du tarif de celle-ci ne soit due à ce titre par Best Of Artisans et sans possibilité pour le Client d’annuler son Offre d’inscription.

Article 7 - CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Tarifs des Offres d’Inscription
La mise en œuvre des Espaces Artisans sur les services de Best Of Artisans est réalisée sur la base du tarif en vigueur à la date de souscription de l’Offre d’inscription signé. Les tarifs actuels figurent dans la grille tarifaire soumise au Client et accessibles sur le site bestofartisans.com.
Cette grille tarifaire est susceptible de modifications. Ces modifications s’appliqueront à toute nouvelle Offre d’Inscription souscrite postérieurement à la communication de la nouvelle grille tarifaire au Client.
Une évolution de la grille tarifaire s’appliquera également aux Offre d’inscriptions en cours d’exécution sous réserve d’un délai de prévenance par le 118000 de un (1) mois.
7.2 Facturation
La souscription d'une Offre d’inscription entraîne la responsabilité du souscripteur, de la totalité du paiement des sommes dues à Best Of Artisans.
La facturation est réalisée sur la base du montant net TTC indiqué sur l’Offre d’inscription.
La facturation est réalisée dès réception du paiement correspondant à l’Offre d’inscription par Best Of Artisans.

Article 8 – DUREE
L’Offre d’inscription entre en vigueur au jour de la réception des éléments permettant la mise en œuvre de l’Espace Artisan. Best Of Artisans éditera la facture de l’Offre d’Inscription, qui sera mise à disposition du Client dans l’interface Espace Artisan, dédiée de celui-ci.
A l’arrivée du terme d'une Offre d’Inscription, l’Offre d’Inscription sera renouvelée par tacite reconduction, sauf annulation de renouvellement automatique effectuée par le client dans son Espace Client.
Ce renouvellement sera effectif pour une période équivalente à celle initialement choisie par le Client.

Article 9 – CONDITIONS DE RESILIATION EXCEPTIONNELLE
Les Offres d’Inscription ne peuvent être résiliées avant l’arrivée de leur terme, que pour les motifs légitimes suivants : chômage, hospitalisation du gérant de plus de 6 mois, surendettement, décès du gérant, dépôt de bilan, communiqué par écrit. Toute demande de résiliation ou réclamation concernant les Offres d’Inscription doit être adressée par courrier, en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à : Best Of Artisans –Service Client– 1bis, Avenue de la République, 75011 PARIS. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Best Of Artisans de la demande de clôture du compte concerné et ne prendra effet qu’à la date d’expiration de l’Offre en cours, pourvu que les conditions de notification aient été respectées par le Client. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Offre d’Inscription du Client. Sans préjudice des autres dispositions présentes, en cas de manquement du Client, Best Of Artisans s’arroge le droit de résilier l’Espace Artisan du Client, sept jours après l'envoi au Client d'un mail lui demandant de se conformer aux conditions générales de vente de Best Of Artisans, resté infructueux. Toujours sans préjudice des autres dispositions présentes, cette fois en cas de manquement grave du Client, Best Of Artisans s’arroge le droit de résilier l’Espace Artisan du Client, sans préavis, ni mise en demeure. Ces résiliations produisent les mêmes effets que celle décidée par le Client. Ces résiliations interviendront sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Best Of Artisans, au Client ou à ses ayants droit et représentants légaux, en réparation des préjudices subis par Best Of Artisans ou ces derniers du fait de tels manquements. Le Client sera informé par mail de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son Espace Artisan. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation de l’Espace Artisan.

Article 10 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité dedéfendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référéou par requête.
Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatisé et sont nécessaires au traitement de l’Offre d’Inscription et, sauf opposition, à l’envoi ultérieur d’informations ou d’offres sur les services de Best Of Artisans et/ou sur les produits et services des partenaires de Best Of Artisans. Elles sont destinées aux personnels du service commercial et des services administratifs ainsi qu’aux personnels des services chargés du contrôle interne et externe. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bestofartisans.com.
Les communications téléphoniques avec Best Of Artisans sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de la formation des Conseillers Clientèle et de l’amélioration de la qualité du service. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.


Best Of Artisans est une marque du 118 000 / 118000 - SAS au capital de 3 483 893 € - RCS Paris B 453 465 379 – 1Bis Avenue de la République, 75011 Paris

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